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Définition de QUASI-CONTRAT
Prononciation : ka-zi-kon-tra
DÉFINITIONS
1
Sémantique : Terme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable.Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits
dans Code Nap. art. 1370