Définition de SAISIR-GAGER

DÉFINITIONS -

Prononciation : sè-zir-ga-jé

DÉFINITIONS

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Sémantique : Terme de droit. Opérer une saisie-gagerie. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail ou qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres, Code de proc. civ. art. 819.