L'oeuvre Institutes coutumières, manuel de plusieurs et diverses reigles, sentences, et proverbes tant anciens que modernes du droict coustumier et plus ordinaire de la France de Antoine LOYSEL

Ecrit par Antoine LOYSEL

Date : 1608

Citations de "Institutes coutumières, manuel de plusieurs et diverses reigles, sentences, et proverbes tant anciens que modernes du droict coustumier et plus ordinaire de la France"

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ABREUVER	Fol est qui se met en enqueste ; car le plus souvent qui mieux abreuve [ses témoins], mieux preuve
ABUS	Les appellations comme d'abus ont lieu quand il y a contravention contre les saints decrets, libertés de l'Église gallicane, arrest des cours souveraines, jurisdiction seculiere ou ecclesiastique ; et tient-on qu'elles sont de l'invention de messire Pierre de Cugnieres, ores qu'elles semblent plus modernes
ACCRUE	Toutes accrues [terres envahies par les bois voisins] sont reputées vaines pastures
ACQUÊT	Tous biens sont reputés acquests, s'il n'appert du contraire
ACTION	Toutes actions [judiciaires] sont de bonne foy
ACTION	Toutes actions d'injures sont tollues par an et jour
ACTION	En douaire et autres actions qui ne sont encore nées, le temps de la prescription ne commence à courir que du jour que l'action est ouverte
ACTION	L'action personnelle ne se prescrit que par trente ans
ACTION	L'action hypothecaire se prescrit, par un tiers, par dix ans entre presens
ACTION	[Les mineurs, etc.] ne pouvoient intenter ni estre contraints de defendre en action petitrice, de ce dont ils estoient saisis comme heritiers
ADJUDICATION	Heritages vendus par decret sont sujets à retrait dans l'an de l'adjudication
ADJUGER	Dettes privilegiées sont celles qui sont adjugées par sentences, services de mercenaires, louages de maisons, etc.
AIDE	L'on doit venir par action [en justice, non par saisie] pour loyaux aides ou chevels
AIDE	Loyaux aides (ou aides en 4 cas) sont coutumierement dus pour chevalerie du seigneur ou de son fils ainé ; pour mariage de fille ainée ; pour rançon et voyage en la terre sainte
AISANCE	Si aucun a jardin ou terre labourable, estable, cheminée ou aisances contre un mur metoien, il y doit faire contre mur
AJOURNEMENT	Tous ajournemens doivent estre faits à personne ou domicile
ALLEU	Immeubles sont biens aleux, amortis, feodaux, roturiers, etc.
AMORTISSEMENT	L'amortissement [droit pour ce qui passe en mainmorte] de ce qui est tenu immediatement du roi s'estime à la valeur du tiers de la chose
ANNAL, ALE	Toute prescription annale ou moindre, coutumiere, court contre les absens et mineurs, sans esperance de restitution
APPEL	L'amende du fol appel
APPELANT, ANTE	La loi de talion fut introduite, tant contre l'appellant, que contre l'appellé
APPELLATION	Les appellations sont personnelles
APPRÉCIER	Les moisons, cens et rentes foncieres en grain, dues à certain jour et lieu, seront appreciées au plus haut pris qu'elles ont valu en l'an
ARBITRAGE	En matiere criminelle, les reproches demeurent à l'arbitrage des juges [ils peuvent nonobstant récusation admettre la déposition des témoins]
ARME	Et si doit avoir [l'aîné] le nom, le cri et les armes pleines
ARRENTEMENT	Le vassal peut demembrer, bailler à cens et arrentement son fief sans l'assens de son seigneur, jusqu'au tiers de son domaine sans s'en dessaisir
ASCENDANT, ANTE	Les ascendans succedent aussi aux meubles et acquests de leurs enfans
ASSENTIMENT	L'on ne peut acquerir vraie saisine en fief sans foi ou assentement du seigneur
ASSIETTE	En assiette de terre, corvée ou peine de vilain n'est pour rien comptée
ASSIGNAT	Jadis femme ne prenoit douaire sur ce où elle avoit don ou assignat [transmission de propriété en cas de non remploi de la dot, ou seulement hypothèque spéciale]
ASSURANCE	Il ne se donne plus ni treve ni paix entre les sujets du roi ; mais on les met en asseurance et sauve-garde
ATERMOYER	Tout obligé pour chose judiciaire est contraignable par corps, sans qu'il puisse estre attermoié, ni reçu à faire cession
AUBAIN	Aubains sont estrangers qui sont venus s'habituer en ce royaume, ou qui, en estant natifs, s'en sont volontairement estrangés : et non ceux qui, estant nés et demeurans hors le royaume, y auroient acquis des biens par succession ou autrement
AUBAIN	Le haut-justicier succede à son sujet par faute de parens, comme le roy aux aubains
AUMÔNIER, IÈRE	En succession directe, on ne peut estre heritier et legataire, aumosnier et parçonnier
AVENANT, ANTE	Cil ne requiert pas suffisamment les choses à retrait, qui à court avenant [cour compétente] ne le requiert
AVEU	Le seigneur et le vassal sont tenus reciproquement s'entre-communiquer, de bonne foi, leurs aveus, denombremens et autres lettres ; ou s'en purger par serment
AVEU	Un seigneur ne peut contraindre son vassal de bailler aveu [état, dénombrement de ce qu'il avoue tenir de lui] plus d'une fois en sa vie
AVEU	Pour simples meubles, on ne peut intenter complainte ; mais en iceux, echet aveu [revendication] et contre-aveu
AVOUER	Le vassal est tenu avouer [reconnaître] ou desavouer son seigneur, sinon qu'il y eust contention de tenure entre deux seigneurs
BAIL	Bail, garde, mainbourg, gouverneur, legitime administrateur et regentant, sont quasi tout un : combien que jadis, et encore en aucun lieux, garde se dit en ligne directe, et bail en collaterale
BAIL	Le mari est bail de sa femme
BAIL	Il n'accepte garde ni bail qui ne veut
BAIL	En baux à rente rachetable, sont dus lods et ventes le jour du contrat
BAIL	Après les bails [tutelles] finis, les majeurs et les femmes veuves y entrent comme de fief servi et sans payer aucun relief
BAILLI	Gardiens et baillistres sont tenus faire visiter les lieux dont ils jouissent, afin de les rendre en bon estat
BAILLIAGE	Entre enfans, il n'y a qu'un droit d'aisnesse.... toutefois, s'il y a diverses successions, coutumes ou bailliages, il prendra droit d'aisnesse en chacune d'icelles
BAILLIAGE	Ceux qui sont demeurans en divers bailliages royaulx sont tenus pour absens
BAILLIE	Les baillies en gardes sont coutumieres [c'est-à-dire déférées par la coutume]
BANLIEUE	La banlieue [circonscription banale] est estimée à deux mille pas, chacun valant cinq pieds
BARRE	Qui de barres [exceptions] se veut aider, doit commencer aux declinatoires, pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne s'aidera des premieres
BARRER	Bastard avoué retenoit les armes de son pere barrées à gauche
BATAILLE	Pour larcin n'eschet gage de bataille
BATAILLE	En fait de bataille, le defendeur est tenu de confesser ou nier le fait dès le mesme jour qu'il reçoit le cartel
BÂTON	Le vassal peut demembrer, bailler à cens et arrentement son fief, sans l'assens de son seigneur, jusqu'au tiers de son domaine, sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston ; qui est ce qu'on dit : se jouer de son fief, sans demission de foi
BOEUF	On lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles
BOIRE	Qui fait la faute, il la boit
BOIS	Mort bois est bois ne portant fruit : bois mort est bois sec, en estant ou gisant
BON	Les collecteurs ne doivent estre tenus de faire le mauvais bon [de payer pour les contribuables insolvables]
BONDE	Poissons qui sont en estangs, après trois ans, ou la bonde estant levée, ou mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
BOUCHE	Les enfans ne doivent coutumierement que bouche et mains [foi et hommage], avec le droit de chambellage, qui est du par tous
BOUCHE	En quelques contrées la femme ne doit que la main ; mais la courtoisie françoise doit aussi la bouche
BOURSE	Venir entre la bourse et les deniers [entre l'achat et le versement du prix]
BRISER	Pour saisie brisée il y a amende de 60 sols
BRISER	Qui brise une franchise [ne peut être reçu en un asile], brise toutes les autres [ne peut être reçu en aucune]
CAPITAL, ALE	L'on doit venir par action [en justice, non par saisie] pour loyaux aides ou chevels [aides capitales, dues aux chefs, seigneurs]
CARREAU	Le locataire est contraint à vuider par execution et mise de ses meubles sur les carreaux
CARTEL	En fait de bataille, le defendeur est tenu de confesser ou nier le fait dès le mesme jour qu'il reçoit le cartel
CAS	Tous vilains cas sont reniables
CAS	L'on tient maintenant que le cas privilegié attrait à soi le delit commun
CAUTION	Les cautions judiciaires n'ont point de lieu entre les François
CENS	Le seigneur n'est exclus du retrait [droit de rachat] pour avoir reçu les cens, rentes ou autres redevances annuelles [mais seulement par les droits seigneuriaux de mutation]
CENS	Le cens n'est requerable, ains rendable et portable
CENS	Cens sur cens n'a point de lieu [qui tient à cens ne peut bailler à cens, ce qui ferait deux seigneurs censiers]
CENSIER	Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes
CENSIER	Le seigneur n'est tenu faire vue à son rentier foncier ou censier
CENSIER	Le seigneur censier peut tenir, en sa main, les terres vacantes, et en faire les fruits siens, jusqu'à ce qu'il en soit reconnu
CENSUEL, ELLE	Le droit d'indemnité du seigneur [pour biens passant en main morte] s'estime au cinquieme denier de la valeur de la chose censuelle [de la censive]
CENSUEL, ELLE	Le seigneur feodal ou censuel [à qui le cens est dû]
CENTENAIRE	Possession centenaire et immemoriale vault titre
CESSIBLE	Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
CESSION	Qui veut faire cession [abandon de biens pour rester libre], doit confesser la dette en jugement et en personne
CESSION	L'on peut renoncer aux repits [en contractant], mais non au benefice de cession
CESSION	Repits ou cession n'ont lieu en dettes privilegiées ou procedantes de dol ou de crime
CHAMBELLAGE	Les enfants ne doivent coutumierement que bouche et mains, avec le droit de chambellage, qui est du par tous
CHAMBELLAGE	Droit de chambellage est une piece d'or due au chambellan du seigneur, à la discretion du vassal
CHAMPART	Qui tient terres sujettes à champart n'en peut lever la desblée sans appeler le seigneur, sur peine de l'amende
CHAMPART	Terres tenues en fief ne doivent champart
CHANTEAU	Le chanteau part le vilain [dès que le vilain fait pain à part, il est censé à part pour tous les biens]
CHAPERONNER	La marque du mur metoien est, quand il est chaperonné, ou y a fenestre des deux costés
CHAPON	L'aisné prenant le vol du chapon, qui est un arpent de terre ou jardin
CHEF-LIEU	Le nouveau vassal doit aller trouver son seigneur en son chef lieu, là, demander s'il y est, ou autre pour lui, ayant pouvoir de le recevoir en foi
CHEF-LIEU	Le chef-lieu ou maistre manoir [du fief]
CHEVALERIE	Loyaux aides sont coutumierement dus pour chevalerie [réception comme chevalier] du seigneur ou de son fils ainé
CHEVAUCHER	Terre chevauchée [où il faut aller à cheval à cause de l'éloignement] est à demi-mangée
CHIROGRAPHAIRE	En deconfiture, tous creanciers viennent à contribution au sol la livre sur les meubles, et les chirographaires et sceduliers sur les immeubles
CIVILEMENT	Qui repond pour un criminel corps pour corps, avoir pour avoir, n'en est pourtant tenu que civilement
CLIQUETTE	Le vassal ne trouvant son seigneur en son hostel, doit heurter par trois fois à sa porte, l'appeler aussi par trois fois, et après avoir baisé la cliquette ou verrou d'icelle, faire pareille declaration que dessus
CODICILLE	Entre testament et codicile il n'y a point de difference
COLOMBIER	Nul ne peut bastir coulombier à pied, sans le congé de son seigneur
COMBLE	Droit de mouture est que les meuniers doivent rendre du rès [mesure de grain rase] le comble [mesure de farine comble]
COMMUN, UNE	Et sont les mariés communs en tous bien
COMPENSATION	Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit
COMPERSONNIER	De partage, licitation et adjudication entre coheritiers ou comparçonniers, ne sont dus lods ne ventes
COMPLAINTE	En complainte de nouvelleté, y a amende envers le roi et la partie
COMPTER	Qui compte seul, compte deux fois, comme celui qui compte sans son hoste
CONCUBINAGE	Donation en mariage, ni concubinage, ne vaut
CONFISCATION	La confiscation des meubles appartient au seigneur, duquel le confisqué est couchant et levant
CONFISQUER	Comme le fief se confisque [perd] par le vassal, ainsi la tenure feodale par le seigneur
CONFISQUER	Le seigneur confisquant est tenu des dettes jusqu'à la valeur du fief
CONFISQUER	Qui confisque le corps confisque les biens
CONFISQUER	La longueur de la prison ne confisque point les biens [n'en entraîne pas la confiscation]
CONFISQUER	Femme mariée ne confisque [perd par confiscation] que ses propres
CONFISQUER	L'homme qui se met à mort par desespoir, confisque envers son seigneur
CONQUÊT	Et sont les mariés communs en tous biens, meubles et conquests, immeubles, du jour de leur benediction nuptiale
CONTRADICTION	Cessation, contradiction et opposition valent trouble de fait
CONTRAIGNABLE	Le seigneur n'est contraignable à prendre ce qui n'est de son fief [quand il exerce le droit de rachat sur un heritage vendu]
CONTRAIGNABLE	Tout obligé pour chose judiciaire est contraignable par corps, sans qu'il puisse estre attermoié ni reçu à faire cession
CONTRE-LETTRE	On dit communement qu'en mariage il trompe qui peut ; ....et neanmoins toutes contre-lettres [clauses à part et opposées au contrat ou restrictions d'icelui] y sont defendues
CONTRIBUTION	En deconfiture, tous creanciers viennent à contribution au sol la livre sur les meubles
CONTRIBUTION	Les dettes privilegiées ne sont tenues venir à contribution, ains ont droit de preference
CONTUMAX	Par le droit ancien de la France, le contumax perdoit sa cause bonne ou mauvaise, civile ou criminelle ; aujourd'hui il faut justifier sa demande
CONVENANCE	Convenances vainquent loi
CONVENTIONNEL, ELLE	Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel [inséré dans le contrat de vente] est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
COTERIE	En vilainie, cotterie [biens tenus à cens cottier ou sur cens] ou roture, n'y a bail [il n'y a pas de gardien ou baillistre des héritages]
COUCHER	La confiscation des meubles appartient au seigneur duquel le confisqué est couchant et levant [domicilié]
COURBATURE	Un vendeur de chevaux n'est tenu de leurs vices, fors de morve, pousse, courbes et courbatures
COURBE	Un vendeur de chevaux n'est tenu de leurs vices, fors de morve, pousse, courbes et courbatures
COURTIER	Il ne prend courtier qui ne veut
COÛT	Loyaux couts sont entendus, frais de lettre [acte], labourages, semences, façons et reparations necessaires
COUTUME	Ce que disent quelques coutumes : quand argent faut, finaison nulle
COUTUME	Entre enfans, n'y a qu'un droit d'ainesse.... Toutefois, s'il y a diverses successions, coutumes ou bailliages, il prendra droit d'ainesse en chacune d'icelles
COUTUME	Une fois n'est pas coutume [ne suffit pas pour prouver la coutume]
COUTUMIER, IÈRE	Selon l'avis de Me Eudes de Sens, reçu contre l'opinion de quelques autres coutumiers
CRI	Et si doit [l'aîné] avoir le nom, le cri et les armes pleines
CURATEUR	Tuteur et curateur n'est qu'un
DATIF, IVE	Les tuteles sont datives
DÉCIMAL, ALE	Les juges royaux seuls connoissent des matieres possessoires decimales [des procès sur la possession des dîmes]
DÉCIMAL, ALE	Terres et choses decimales [décimables] tenues en fief, ne sont pas plus affranchies de dismes spirituelles, que sont les autres domaines
DÉCLINATOIRE	Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires, pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne s'aidera des premieres
DÉCONFITURE	Desconfiture est quand le detteur fait rupture et faillite, ou qu'il y a apparence notoire que ses biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffiront au paiement de ses dettes
DÉCRET	Un decret [vente judiciaire] nettoie toutes les hypotheques et droits, fors les censuels et feudaux
DÉFAUT	Defaut ne se donne contre le procureur de roi
DÉFENSABLE	Terres qui sont aux issues des villes, bourgs et villages, ne sont defensables [interdites au libre parcours et vaine pâture], si elles ne sont bouchées
DÉFENSE	On ne peut tenir riviere en garenne ou defense, s'il n'y a titre ou prescription
DÉFENSE	La garenne est de defense, tant pour la chasse que pour la pesche et le pascage
DÉGUERPIR	Le preneur ou son heritier qui deguerpit [pour se décharger d'une rente foncière], doit payer les arrerages passés, l'année courante et un terme de plus
DÉGUERPISSEMENT	Tout deguerpissement se doit faire en justice
DÉLAISSEMENT	En transaction portant delaissement d'heritages, moyennant deniers baillés, sont dues ventes
DÉLIT	Tous delits sont personnels [le répondant n'est tenu que civilement, non corporellement] ; et en crime n'y a point de garant [l'auteur et l'instrument sont également punis]
DÉLIVRANCE	Delivrance de meuble vendu presuppose paiement
DÉMISSION	Se jouer de son fief [le démembrer] sans demission de foi [sans perdre son droit de seigneur]
DÉNÉGATION	Trouble [de possession] s'entend, non seulement par voie de fait, mais par denegation judiciaire
DÉNIER	Qui fief denie, ou qui à escient fait faux aveu, ou commet felonie, fief perd
DÉNOMBREMENT	Denombrement [état détaillé de ce que le vassal avoue tenir de son seigneur, baillé sert de confession contre celui qui le baille, mais ne prejudicie à autrui, ni au seigneur qui le reçoit
DÉSANOBLIR	Pauvreté n'est point vice et ne desanoblit point
DÉSASSEMBLER	Grandes cuves et autres gros ustensiles, qui ne se peuvent des-assembler ni transporter sans incommodité, sont tenus pour immeubles
DÉSAVEU	Qui outre passe sa charge [mandat, procuration] chet en desaveu
DÉSAVOUER	Le vassal est tenu avouer ou desavouer son seigneur, sinon qu'il y eust contention de tenure entre deux seigneurs
DÉSAVOUER	Le vassal mal desavouant [qui refuse à tort de reconnaître son seigneur], perd son fief
DÉSESPÉRER	Le corps du desesperé [suicide] est traîné à la justice comme convaincu et condamné
DÉSESPOIR	L'homme qui se met à mort par desespoir, confisque envers son seigneur
DESSAISIR (SE)	Le seigneur de fief ne plaide jamais dessaisi [en cas de saisie féodale il reste la main garnie, nonobstant opposition ou appellation]
DESSAISIR (SE)	[Le vassal peut demembrer son fief] sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston, qui est ce que l'on dit : se jouer de son fief sans demission de foi
DESSAISIR (SE)	Sequestre garde, et la main de justice ne dessaisist et ne prejudicie à personne
DÉTENTEUR, TRICE	Le tiers-detenteur, deguerpissant après contestation, est quitte en rendant tous les fruits qu'il a perçus
DÉTOURNER	Femme qui recele ou detourne n'est plus recevable à renoncer, ains est reputée commune
DETTE	Dettes privilegiées sont celles qui sont adjugées par sentences, salaires des mercenaires, louages de maisons
DETTE	Une dette n'empesche point l'autre
DETTE	Compensation n'a lieu, si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par escrit
DETTE	Toutes dettes du roi sont payables par corps
DÉVOLUTIF, IVE	Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques
DILATOIRE	Qui de barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et si la derniere met devant, ne se peut aider des premieres
DÎMERIE	Coutumierement en dismeries d'eglise n'y a point de suite, mais bien en patrimoniales
DÎMEUR	Les gros dismeurs doivent fournir les livres des paroisses
DIRECTE	Le cens et la directe sont aussi imprescriptibles
DOMICILE	....Est tenu d'y elire domicile
DOMICILE	Le domicile s'acquiert par an et jour, et se prend au lieu où l'on couche et leve, au jour St Remi
DON	Il n'est si bel acquest que de don
DON	Don mutuel [ailleurs donation mutuelle], soit entre-vifs, soit par testament, ne se peut revoquer
DONATAIRE	Donataire mutuel est tenu avancer les obseques et funerailles, et dettes du predecedé
DONATION	Donation entre-vifs
DORMANT, ANTE	En murs mitoyens il est loisible d'avoir fenestre sur son voisin, à verre et fer dormans, à neuf pieds de hauteur du rez-de-chaussée
DOTAL, ALE	Dettes privilegiées sont deniers dotaux
DOUAIRE	Douaire propre aux enfants est une legitime coutumiere prise sur les biens de leur pere, par le moyen et benefice de leur mere
DOUAIRE	Tant que la femme et les enfants vivent, le douaire est en incertitude, et s'appelle douaire egaré
DOUAIRE	Douaire coutumier saisit
DOUAIRE	Douaire prefix, ou convenancé, ne saisissoit point, et se devoit demander en jugement
DOUAIRIER	On ne peut estre heritier et douairier [pour être douairier, l'enfant doit avoir renoncé à la succession de son père]
DOUAIRIÈRE	La douairiere lotit, et l'heritier choisit
DOUBLAGE	Loyaux aides sont presque ordinairement le doublage [le double] des devoirs
DOUVE	Le fossé appartient ... celui sur lequel est le rejet ; car qui douve a, si a fossé
ÉGOUT	Nul ne peut avoir entrée, issue, glaçoir, evier, egout ou goutiere sur son voisin, s'il n'a titre
ÉMANCIPER	Enfans mariés sont tenus pour hors de pain et pot, c'est à dire emancipés
EMPHYTÉOSE	Baux d'heritages à emphyteuse et longues années sont immeubles
ENGRENER	En moulins banaux, qui premier vient, premier engraine
ENSAISINEMENT	Le retrait lignager ne dure qu'un an après l'ensaisinement [la prise de possession par l'acquéreur], sans qu'on soit tenu de rien faire signifier [aux parents]
ENSAISINER	Un seigneur, soit censuel ou feodal, n'est tenu ensaisiner ni recevoir en foi le nouvel acquereur, s'il ne le satisfait aussi des anciens droits ct arrerages à lui dus
ENTRE-COURS	Droit de bourgeoisie s'acquiert par demeure par an et jour, ou par aveu, ès lieux où il y a droit de parcours et entre-cours
ENTREMETTRE (S')	Qui s'entremet [agit comme procureur] doit achever, et qui commence et ne parfait, sa peine pert
ÉPOUSER	Qui espouse le corps espouse les dettes
ET	Le et caetera des notaires ne sert qu'à ce qui est de l'ordinaire des contrats
ÉVICTION	En chose vendue par decret [autorité de justice] eviction n'a point de lieu [la vente judiciaire purgeant les hypothèques]
EXÉCUTER	Le mort execute le vif, et non le vif le mort ; c'est à dire, que tout droit d'execution s'esteint avec la personne de l'obligé ou condamné
EXÉCUTION	La connoissance des executions testamentaires appartient aux juges laiz, et par prevention aux royaux
EXÉCUTOIRE	Les jugemens ne sont executoires, après l'an et jour
EXOINE	Souffrance se doit bailler à ceux qui, par essoine legitime, ne peuvent faire la foi en personne
EXPLOIT	Fautes [défauts] valent exploits
EXPLOIT	Un sergent est cru du contenu en son exploit, et de sa prise, jusqu'à cinq sols
EXPLOITABLE	Le proprietaire peut contraindre son hoste de garnir sa maison de meubles exploitables, pour sureté de son louage
FAÇON	Loyaux cousts sont entendus, frais de lettres, labourages, semences, façons et reparations necessaires
FAILLITE	Deconfiture est quand le detteur fait rupture et faillite, ou qu'il y a apparence notoire que ses biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffiront pas au paiement de ses dettes
FANER	Prés sont defensables depuis la mi-mars jusqu'à la Toussaint, ou que [à moins que] le foin soit du tout fanné et enlevé
FAUTE	Fautes [défauts] valent exploits
FÉODAL, ALE	Le seigneur feodal [à qui la foi est due], ou censuel qui a reçu les droits seigneuriaux [pour un bien vendu], ne peut user de retrait [du droit de rachat]
FÉODAL, ALE	Crimes feodaux sont felonnie ou faux aveu à escient
FEURRE	Un seigneur de paille, fuerre ou beurre, vainc et mange un vassal d'acier
FIANCER	Fille fiancée n'est prise ni laissée ; car tel fiance qui n'espouse point
FIEF	En fiefs abonnés [dont les droits casuels sont remplacés par une rente ou redevance annuelle] vendus, ne sont dus quints ni requints
FIEF	Les droits dus par le vassal à son seigneur se paient selon la coustume du fief servant ; mais la foi et hommage se doivent faire en la forme du fief dominant
FIEF	En fief de danger, le vassal qui s'en met en jouissance sans le congé de son seigneur, perd son fief, et c'est pour cela qu'il est dit fief de danger
FINAGE	Bestes blanches peuvent estre menées [vainpâturer] si loin qu'on veut, pourvu qu'elles retournent de jour au giste, en leur finage
FOI	Possesseur de malle foi ne peut prescrire
FORMARIAGE	En formariage, le pire emporte le bon [le franc devient serf]
FOSSE	En poisson n'y a suite en descendant, mais bien en montant, tant sur terre que jusqu'à la bonde de la fosse du prochain estang
FOUET	La peine du fouet infame
FOUETTER	Il n'est pas fouetté qui veut : car qui peut payer en argent, ne paie en son corps
FOURCHER	Ce qu'on a dit : tant que la tige a souche, elle ne se fourche ; est-ce pas, tant que la ligne directe dure, la collaterale n'a point de lieu ?
FRANCHISE	Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise
FRANCHISE	Qui brise une franchise, brise toutes les autres [celui qui enfreint un asile ne peut être reçu en aucun]
FUR	Lors les dettes se paient au fur de ce que chacun en amende [à proportion de la part de succession]
FUTAIE	Bois est reputé haute-futaie, quand on a demeuré trente ans sans le couper
GAGE	Il y a deux sortes de gages vif et mort. Vif gage est qui s'acquitte des issues [dont le revenu vient en déduction de la dette], mort-gage, qui de rien ne s'acquitte [dont le revenu est absorbé en pure perte pour le débiteur]
GAGNAGE	On met sa terre en gagnage [à profit, on en tire parti, en la faisant cultiver] par baux à rente, cens ou fief
GARANT, ANTE	Qui tire à garant [oppose recours ou garantie sur un tiers], et garant n'a, sa cause perdue a
GARANT, ANTE	En crime n'y a point de garant [celui qui a commis un crime à la suggestion d'autrui n'en est pas moins punissable]
GARCE	Le masle est gars à quatorze ans, et la femelle est garce à douze
GENDRE	Morte ma fille, mort mon gendre
GÎTER	....Auquel cas on les doit gister et nourrir
GOUTTIÈRE	Nul ne peut avoir entrée, issue, glaçoir [lieux d'aisance], evier, egout ou gouttiere sur son voisin, s'il n'a titre
GRÉ	Qui preste non r'a ; si r'a, non tost ; si tost, non tout ; si tout, non gré ; si gré, non tel
GROSSOYER	Lettres une fois grossoiées, ne peuvent estre regrossoiées sans appeller la partie, et ordonnance de justice
HÉBERGEMENT	Terre sans hebergement [où le maître n'a point de logement] n'est que de demi-revenu
HÉRÉDITAIRE	La France est une monarchie hereditaire temperée par les lois
HUCHE	Poissons mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
HYPOTHÉCAIRE	L'effet de l'obligation personnelle est que le detenteur en peut estre executé en tous ses biens ; et de l'hypothecaire, que l'heritage obligé peut estre saisi et adjugé, sans qu'il soit besoin de discuter ceux du principal obligé
HYPOTHÉCAIRE	Sur les immeubles, les premiers [créanciers] hypothecaires sont devant
HYPOTHÉCAIREMENT	Les heritiers sont tenus des faits et obligations du defunt, personnellement chacun pour sa part, et hypothecairement pour le tout
HYPOTHÈQUE	Les mineurs et les femmes ont hypotheque taisible et privilegiée sur les biens de leurs tuteurs et maris, du jour de la tutele et du contrat de mariage
HYPOTHÈQUE	Adjudication par decret, faite pour nettoyer les hypotheques
IMMÉMORIAL, ALE	Possession centenaire et immemoriale vaut titre
IMMOBILIER, IÈRE	Les rentes sont reelles et immobiliaires ; les arrerages personnels et mobiliaires"
IMPRESCRIPTIBLE	Le domaine de la couronne de France est inalienable et imprescriptible
INFAMER	La peine du fouet infame
INFÉODER	Disme infeodée, acquise par l'Eglise, n'est sujette à retrait
INFÉODER	Rentes infeodées non rachetables sont reputées feodales
INFRACTION	Infraction de sauvegarde et d'assurance jurée merite la mort
INTERLOQUER	Au jugement d'un vieux procès, il se faut contenter de ce qui s'y trouve, sans y rechercher ou interloquer davantage
INVALIDE	Le roi a droit de mettre ès monasteres un soldat invalide, pour estre nourri comme religieux laïc
INVENTAIRE	Qui espouse le corps espouse les dettes, sinon qu'il soit autrement convenu, et à cette fin fait inventaire
JOUER	Le vassal peut demembrer son fief sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston ; qui est ce que l'on dit : se jouer de son fief sans demission de foi
JOUR	Ajournemens à trois briefs jours se font de trois jours en trois jours ; ajournemens à trois jours francs, de cinq jours en cinq jours
JOUR	Si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil [délai accordé au défendeur pour consulter] n'en est octroyé
JUGEMENT	Qui tost juge, et qui n'entend, Faire ne peut bon jugement
JUGER	Erreur de calcul ne passe jamais en force de chose jugée
JUGER	Les juges non royaux sont tenus de soutenir leur jugé, au peril de l'amende sur eulx ou leur seigneur
JURÉ, ÉE	Au rapport des jurés foi doit estre ajoutée, en ce qui est de leur art
JUSTICE	Toute justice émane du roi
JUSTICE	La justice est patrimoniale
JUSTICE	Tous sieurs justiciers doivent la justice à leurs despens
JUSTICE	Fief, ressort et justice n'ont rien de commun ensemble
JUSTICE	Il y a justice haute, moyenne et basse
LANGUEYEUR	Langueyeurs sont tenus de reprendre les porcs qui se trouvent mezeaux [ladres] en la langue
LÉGATAIRE	Les legataires doivent estre saisis par l'heritier ou par les executeurs testamentaires, quand les legs sont mobiliaires
LÉGATAIRE	Legataires universels sont tenus pour heritiers
LÉGITIME	Douaire propre aux enfants est une legitime coutumiere prise sur les biens de leur pere, par le moyen et benefice de leur mere
LETTRE	Homs mort n'a porteur de lettres [toute procuration est caduque par la mort de celui qui l'a donnée]
LICITATION	De partage, licitation et adjudication entre coheritiers ou comparçonniers, ne sont dus lods ne ventes
LIEU	Exception d'argent non nombré n'a point de lieu
LIGNAGE	L'on a dit autrefois qu'où ramage [descendance] defaut, lignage [ascendance] succede
LIGNAGER	Celui qui prend les meubles et acquets paie les dettes : les propres demeurant francs et quittes aux parents lignagers
LIGNAGER	Retrait seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
LIQUIDE	Compensation n'a lieu, si la dette n'est liquide et par escrit
LIQUIDE	Ravy parmi l'air liquide Le grand prophete voloit
LOCATAIRE	Le locataire doit estre tenu clos et couvert
LODS	Pour vente de fruits faite à plus de dix ans, sont dus lods et ventes, et non pour vente à vie
LOTIR	La douairiere lotit, et l'heritier choisit
LOUAGE	Mort et mariage rompent tout louage
LOUAGE	Le locataire peut user de retention de ses louages pour reparations necessaires
MAIN	Doit le seigneur lever sa main de ce dont il n'est en discord [en donner main-levée], la saisie tenant pour le surplus
MAIN	Cas sur cas, ou main sur main n'a point de lieu, ains il faut pourvoir par opposition
MAINMORTABLE	Serfs ou mainmortables ne peuvent tester, et ne succedent les uns aux autres, sinon tant qu'ils sont demeurans en commun
MAINMORTE	Le feu, le sel et le pain partent l'homme morte-main
MAINTENUE	Quant le recreancier perd la maintenue, il doit rendre et retablir les fruits
MANUMIS, ISE	Avant qu'un serf manumis par son seigneur soit franc, il faut qu'il paie finance au roi
MAQUEREAU, ELLE	L'on ne peut accuser une femme d'adultère, si son mari ne s'en plaint, ou qu'il en soit le maquereau
MÊLÉE	Les amendes des meslées ou forfaits commis de nuit sont doubles
MESSIER	Les sergens messiers et forestiers sont crus de leurs prises et rapports jusqu'à cinq sols
MÉSUSAGE	Bail ou garde [tutelle] se perd par mesusage, ou quand le gardien se remarie
MEUBLE	Or et argent monnoyé et à monnoyer, et tout ce qui se peut transporter de lieu en autre, noms, raisons et actions pour choses mobiliaires, sont meubles
MINIÈRE	Nul ne peut fouiller en terre pour y tirer minieres, metaux, pierre ou plastre, sans le congé de son seigneur
MIROIR	En chacune branche de parage, celle qui s'appelloit mirouer de fief [la branche aînée] par l'ancienne coutume du Vexin, pouvoit porter la foi pour toutes les autres
MISE	Quand mise ou arbitrage est mis sur deux qui ne se peuvent accorder, ils ne peuvent prendre un tiers, s'il ne fut mis en la mise [compromis]
MITOYEN, ENNE	En villes, tout mur est metoien, s'il n'appert du contraire
MONCEAU	De bien commun on ne fait pas monceau
MORVE	Un vendeur de chevaux n'est tenu de leurs vices, fors de morve, courbes et courbatures
MOULIN	En moulins banaux, qui premier vient, premier engraine
MUTILATION	La peine du vaincu estoit la mort, ou mutilation de membres
MUTUELLEMENT	Mari et femme n'ayant enfans se peuvent entre-donner mutuellement, pourvu qu'ils soient egaux en santé, age et chevance
NOBLESSE	Longueur du temps n'esteint noblesse ni franchise
NOMBRER	Exception d'argent non nombré n'a point de lieu
NOUER	Bleds et autres grains après la Saint Jean, où qu'ils sont noués, sont reputés meubles
NOUVELLETÉ	En cas de nouvelleté, se faut bien garder de dire qu'on ait esté spolié, mais simplement troublé, ou dejetté de sa possession par force
NUL, NULLE	Voix [témoignage] d'un, voix de nun
OU	Bleds et autres grains après la Saint-Jean, ou qu'ils [ou lorsqu'ils] sont noués, sont reputés meubles
OU	Prés sont defensables depuis la mi-mars jusqu'à la Toussaint, ou que [à moins que] le foin soit du tout fanné et enlevé (car dès lors ils sont ouverts aux bestiaux)
OUÏ-DIRE	Ouir-dire va par ville
OUÏR	Ouïr dire va par ville ; et en un muid de cuider, n'y a point plein poing de sçavoir
PAIN	Enfans mariés sont tenus pour hors de pain et pot, c'est à dire emancipés
PAIR, AIRE	Par l'ancien establissement, il y avoit en France douze pairs, six ecclesiastiques et six laïcs
PAIR, AIRE	Pairs sont compagnons tenans fief d'un mesme seigneur, l'un desquels est nommé par le seigneur, et l'autre par le vassal ; et, s'ils ne s'accordent, ils en prennent un tiers
PARAGE	Est neanmoins en leur choix [des puînés] de relever du seigneur feodal ou de les tenir [leurs parts] en parage de leur aisné, qui les acquitte de la foi pour le tout envers le seigneur commun
PARAGE	En chacune branche de parage, celle qui s'appeloit mirouer de fief, par l'ancienne coutume du Vexin, pouvoit porter la foi pour toutes les autres
PARTAGE	Une voix n'empesche partage [la majorité doit être de deux voix au moins]
PARTAGE	En matiere criminelle n'y a partage : ains passe le jugement à la plus douce opinion
PASSER	Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage, ce me semble ; mais il faut que l'Eglise y passe
PAYER	Qui paie mal, paie deux fois
PAYER	Qui paie bien, deux fois emprunte
PAYEUR, EUSE	Le bon payeur est de bourse d'autrui seigneur
PÉNAL, ALE	Les actions penales [demandes en restitution avec dommages et intérêts]
PÉREMPTOIRE	Qui des barres se veut aider, doit commencer aux declinatoires, pour venir aux dilatoires, et finalement aux peremptoires ; et, si la derniere met devant, ne s'aidera des premieres
PERSONNEL, ELLE	Les rentes sont reelles et immobiliaires ; les arrerages, personnels et mobiliaires
PERSONNEL, ELLE	Tous delits sont personnels, et en crime n'y a point de garant [le répondant n'est tenu que civilement]
PÉTITOIRE	En petitoire ne gist provision
PLAIN, AINE	Le bois acquiert le plain [gaigne à son maître la propriété des champs qu'il envahit]
PLEIGE	De foi, fi ; de plege, plaid ; de gage, reconfort ; d'argent comptant, paix et accord
POÈLE	Enfans nés avant le mariage, mis sous le poile sont legitimés
PORTABLE	Le cens n'est requerable, ains rendable et portable
POSSESSEUR	Possesseur de malle-foi ne peut prescrire
POSSESSEUR	Tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens
POSSESSION	Possession centenaire et immémoriale vaut titre
POSSESSION	Le viager [l'usufruit] conserve la possession du proprietaire
POSSESSOIRE	Les juges royaux seuls connoissent des matieres possessoires [procès sur la possession] beneficiales
POT	Qui vend le pot dit le mot [c'est au vendeur à s'expliquer]
POT	Enfants mariés sont tenus pour hors de pain et pot [émancipés]
PRÉCLÔTURE	Si les preclostures du chef-lieu [maître manoir] excedent ce qui doit appartenir à l'aisné, il les peut avoir en recompensant ses puinés
PRÉCOMPTER	Quand le seigneur gagne les fruits à faute d'hommes et de devoirs, il les prend tels qu'ils sont, sans rien precompter [rabattre] ni deduire pour les frais et labours de son vassal
PRÉDÉCÉDER	Donataire mutuel est tenu avancer les obseques et funerailles et dettes du predecedé
PRESCRIPTION	Contre le roi, n'y a prescription que de cent ans ; qui est ce qu'on dit communement qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume
PRESCRIRE	Faculté de rachat de rentes procedans de bail d'heritages, se prescrit par trente ans
PRESCRIRE	Les gens d'eglise en prescrivent l'indemnité [d'un acquêt] par trente ans, et le droit d'amortissement par cent ans
PRESCRIRE	Possesseur de malle-foi ne peut prescrire
PRÉSENTATION	Au roi seul appartient la presentation aux eveschés
PRÉSUPPOSER	Delivrance de meuble vendu presuppose paiement
PRÊTER	Qui preste non r'a ; si r'a, non tost ; si tost, non tout ; si tout, non gré ; si gré, non tel
PRISE	Prise de corps ne se suranne point
PRIVATIVEMENT	Les juges royaux seuls, privativement à tous autres juges, connoissent des matieres possessoires beneficiales
PROPRE	Le mari ne pouvant directement ou indirectement obliger les propres de sa femme
PROUVER	Qui mieux abreuve [ses témoins], mieux preuve
PROVISION	En compte n'y a point de provision [le juge n'alloue rien provisoirement au créancier]
PROVISION	Depuis, les puinés y ont pris [aux fiefs] quelques provisions et apanages, qui leur ont, quasi partout, esté enfin faits patrimoniaux
PUPILLE	Prescription de dix, vingt, ni de trente ans ne court contre les pupils, ni en effet contre les mineurs, en estant relevés tout aussitost qu'ils le requierent
QUINT	Les propres, ou du moins les deux tiers, ou quatre quints d'iceux demeureront francs et quittes aux parents lignagers
RACHAT	Rachapt est le revenu d'une année choisie en trois immediatement précedentes, le dit [l'arbitrage] des pairs, ou une somme de deniers pour une fois, au choix du seigneur
RACHETABLE	Rentes constituées à deniers sont rachetables à toujours
RAMAGE	L'on a dit autrefois, qu'où ramage [les descendants] defaut, lignage [les ascendants] succede
RAPPORT	Nourriture et entretenement aux armes, escoles, ....ni dons de noces en meubles, ne sont sujets à rapport
RAPPORTER	Enfans avantagés de pere et mere doivent rapporter ce qui leur a esté donné en mariage, ou autrement, moitié en une succession, moitié en l'autre
RAVOIR	Qui preste, non r'a : si r'a, non tost ; si tost, non tout
RÉALISATION	Es cas ès quels y a hypotheque taisible, les realisations [reconnaissance du contrat par devant le seigneur à fin d'hypothèque et nantissement], nantissemens, et saisines introduites par aucunes coutumes ne sont point requises
RÉALISER	Rentes foncieres, et realisées ou nanties [dont la reconnaissance a été faite par devant le seigneur, ou le contrat rendu réel, à fin d'hypothèque et de nantissement]
RECÉLÉ	Si femme veuve recele ou detourne, la renonciation qu'elle fera ne luy profite ; ains sera tenue aux dettes, comme commune, et si perdra sa part au recelé ou detourné
RECÉLER	Ce qui est recelé [caché, omis dans l'aveu ou dénombrement] est acquis au seigneur
RECONVENTION	Reconvention n'a point de lieu, fors de la mesme chose dont le plaid est
RÉCRÉANCE	En simple saisine ne se fait aucun retablissement, ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre
RÉDUCTIBLE	Le prix de la rente constituée estoit au denier douze, par l'ordonnance du roi Charles VII de l'an 1441, reductible et rachetable à ce prix s'il n'apparoissoit du contraire
RÉDUCTIBLE	Toute rente constituée en grain ou autre espece est reductible à argent
RÉEL, ELLE	Les rentes sont reeles [parce qu'elles étaient toujours assises sur un fonds] et immobiliaires ; les arrerages, personnels et mobiliaires
RÉEL, ELLE	Prescription d'heritage, ou autre droit reel s'acquiert par jouissance de dix ans entre presens....
RÉFECTION	Il faut contribuer à la refection [réparation] de ce qui est commun
REGISTRE	Toutes appretiations de bleds, vins, bois, et autres choses se doivent faire sur le registre du rapport [la mercuriale] qui s'en fait en justice, et selon l'estimation commune de l'année qu'elles estoient dues
REGROSSOYER	Lettres [actes] une fois grossoiées, ne peuvent estre regrossoiées sans appeler la partie et [sans] ordonnance de justice
RÉITÉRABLE	Le cas de rançon [pour loyaux aides] est reiterable, les autres non
REJET	Le fossé appartient à celui sur lequel est le rejet ; car qui douve a, si a fossé
RELEVER	L'heritier du mari doit relever l'heritage sur lequel la femme prend douaire [il en doit foi et relief, comme nu-proprietaire]
RELIEF	Le vassal est tenu communiquer à son seigneur choisissant le relief [revenu d'une année], ses papiers de recette et terriers, et en bailler copie aux depens du seigneur
RELIQUAT	Tuteurs et autres sujets à compte doivent faire recette et depense entiere, les justifier et payer le reliquat
REMPLOYABLE	Deniers procedant de vente d'heritage ou de rachats de rente et remployables sont reputés immeubles
RÉMUNÉRATOIRE	En donation, soit simple ou remuneratoire.... retrait n'a lieu
RENDANT, ANTE	Comptes se rendent aux depens de l'oyant, mais le rendant les avance [les frais de reddition de compte]
RENIABLE	Tous vilains cas sont reniables
RENONCER	Femme veuve, renonçant à la communauté, jettoit jadis sa ceinture, sa bourse et ses clefs sur la fosse de son mari ; maintenant il faut renoncer en justice et faire inventaire
RENONCIATION	Si femme veuve recele, ou detourne, la renonciation qu'elle fera ne lui profite
RENTE	Les rentes sont reelles et immobiliaires ; les arrerages, personnels et mobiliaires
RENTE	Toute rente constituée en grain ou autre espece est reductible à argent
RENTE	Rentes constituées à deniers sont rachetables à toujours
RENTIER, IÈRE	Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes, laquelle tient pour les trois dernieres années pretendues et affirmées par le seigneur, nonobstant opposition
RENTIER, IÈRE	[Débiteur de rente] le seigneur n'est tenu faire vue à son rentier foncier ou censier
REPAIRE	Toutes les choses des croisés sont en protection de sainte Eglise, et demeurent entieres et paisibles jusques à leur repaire [retour], ou qu'on soit certain de leur mort
RÉPARATION	Douairiere doit entretenir les lieux de toutes reparations viageres qu'on dit d'entretenement
RÉPARATION	Le locataire peut user de retention de ses louages pour reparations necessaires
RÉPONSE	Où le vilain perdroit la vie, ou un membre de son corps, le noble perdra l'honneur et response en cour
REPRÉSENTATION	Où representation a lieu infiniment, ce qui echet au pere, echet au fils
REPRÉSENTATION	En succession tant directe que collaterale, dans les termes de representation on succede par lignes ; et hors les termes de representation, par testes
REPROCHE	Reproches generaux ne sont admis [pour récuser un témoin]
REPROCHE	Faits de reproches d'estre larron, parjure, etc.... ne sont reçus s'il n'y a eu sentence ou composition
REQUÉRABLE	Toutes rentes sont requerables [on les doit aller chercher chez le redevable], s'il n'est autrement convenu
REQUÉRABLE	Le cens n'est requerable, ains rendable et portable
RESCINDANT	Le rescindant et le rescisoire sont accumulables
RESCISION	En vente faite par decret, ne chet rescision pour deception d'outre moitié de juste prix
RÉSERVATION	Le seigneur qui a reçu son vassal en foi sans aucune reservation, ne peut saisir le fief pour les droits par lui pretendus
RÉSERVOIR	Poissons mis en huches, sauvouers ou reservouers, sont meubles
RÉSIGNABLE	Les benefices sont resignables et a vie
RÉTABLISSEMENT	En simple saisine ne se fait aucun retablissement [restitution provisoire], ains un simple ajournement, et n'y a lieu de recreance ni sequestre
RETENIR	Donner et retenir ne vaut
RÉTENTION	Le locataire peut user de retention de ses louages pour reparations necessaires
RETENUE	Le retrait [droit de rachat] seigneurial est censuel ou feodal, et s'appelle coutumierement droit de retenue
RETENUE	Lignager sur lignager n'a droit de retenue [la vente ayant lieu entre parents, le droit de rachat tombe]
RETOUR	Douaire en meubles retourne aux hoirs du mari après le decès de la femme, sinon qu'il soit accordé sans retour
RETRAIRE	Si le lignager retrait [exerce le droit de rachat] sur le seigneur, il lui paiera ses droits
RETRAIT, AITE	Il y a trois sortes de retraits [rentrées en possession], conventionnel, lignager et seigneurial
RÉVOCABLE	Les charges et commissions sont revocables à volonté
ROTURE	Quand droit de relief est du pour roture ou cotterée, il est coutumierement du double du cens ou de la rente
ROTURIER, IÈRE	Les roturiers sont bourgeois ou vilains
ROTURIER, IÈRE	Toutes les autres rentes sont roturieres, ores [encore] qu'elles soient vendues et constituées sur fief
RUPTURE	Deconfiture est quand le detteur fait rupture et faillite, ou qu'il y a apparence notoire que ses biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffiront au paiement de ses dettes
SAISIE	Les seigneurs censiers et rentiers peuvent proceder par saisie sur les heritages sujets à cens et rentes
SAISIE	Est la saisie du seigneur preferée à toutes autres [privilégiée]
SAISIE	Pour saisie brisée, il y a amende de 60 sols
SAISINE	En toutes saisines [contestations pour la propriété] le possesseur est de meilleure condition
SAISINE	Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession
SAISIR	Douaire coutumier saisit [les fruits et arrérages en sont dus dès le décès, sans qu'il soit besoin d'aucune demande judiciaire]
SALIQUE	Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se demembrent pas
SAUVEGARDE	Sauve-garde n'est pas enfrainte par parole, mais par fait
SCELLÉ	L'on se peut opposer sur le pris [d'une vente] entre l'adjudication et le scellé [de l'acte]
SÉQUESTRE	En simple saisine ne se fait aucun retablissement ; ains un simple ajournement ; et n'y a lieu de recreance ni sequestre
SÉQUESTRE	Sequestre garde, et la main de justice ne dessaisit et ne prejudicie à personne
SÉQUESTRER	Quant les preuves des possessions sont incertaines,... les choses contentieuses sont sequestrées
SORTIR	L'heritage sortit à nature de propre
SOUFFRANCE	Le seigneur n'est tenu recevoir l'hommage de son vassal par procureur ; mais, s'il a excuse legitime, lui donnera souffrance
SUITE	En poisson, n'y a suite en descendant, mais bien en montant, tant sur terre, que jusqu'à la bonde de la fosse du prochain estang
SUITE	En dîsmeries d'Eglise, n'y a point de suite, mais bien en patrimoniale
SUITE	Meubles n'ont point de suite [on ne peut les saisir en main tierce] par hypotheque, quand ils sont hors de possession du detteur
SUITE	Bourse et argent n'a point de suite
SURANNER	Prise de corps ne se suranne point, et s'execute nonobstant toutes appellations
SUSPENSIF, IVE	Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif
TABLE	Le seigneur qui a reuni à sa table [à son fief] le fief de son vassal, n'est tenu en faire hommage à son seigneur
TAILLE	Taille seigneuriale [loyaux-aides ou aides en 4 cas] est le double des redevances
TÉMOIN	Temoins passent lettres [titres, actes]
TENABLE	Aucun douaire n'estoit tenable, quand il surpassoit la moitié du vaillant de celui qui doue
TENURE	Fidelité et felonie sont reciproques entre le seigneur et le vassal ; et, comme le fief se confisque [est perdu] par le vassal, ainsi la tenure feodale [le droit féodal] par le seigneur
TERRIER	Le vassal est tenu de communiquer à son seigneur choisissant le relief, ses papiers de recette et terriers, et en bailler copie aux depens du seigneur
TITRE	Le titre ne fait pas le maistre
TOUR	S'il est besoin de couvrir un toit dont l'eau doit tomber sur son voisin, il est aussi tenu de bailler place pour le tour de l'echelle
TOURBE	Suivant les avis de maistres Jean le Coq, Pierre le Sec et autres anciens sages sur ce ouis par tourbes [comme témoins dans une enquête sur les coutumes]....
TOURBE	Coutume se doit verifier par deux tourbes, et chacune d'icelles par dix temoins
TRADITION	Dessaisine et saisine faite en presence de notaires et temoins vaut et equipolle à tradition et delivrance de possession
TRANSPORT	Simple transport [d'une obligation] ne saisit pas [le nouveau possesseur doit le signifier à l'obligé]
TRANSPORTER	Corvées, tailles, ne peuvent estre vendues ni transportées à autrui....
TRICHERIE	Barres ou exceptions de [pour cause de] force, de peur, de tricherie, ne duroient qu'un an
TROUBLE	Trouble [de possession] s'entend, non-seulement par voie de fait, mais aussi par denegation judiciaire
TUTELLE	Les tuteles sont datives [déférées par le juge, de l'avis des parents]
USAGE	Simple usage en forest n'emporte que mort bois et bois mort
USURAIRE	Si la rente estoit constituée au denier dix, elle seroit reductible ; si au dessous du denier dix, usuraire
USURER	Contrat fait par gens qui fussent coustumiers d'usurer
VENTRE	La verge anoblit et le ventre [la mere] affranchit
VIAGER, ÈRE	Douairiere doit entretenir les lieux de toutes reparations viageres qu'on dit d'entretenement
VIAGER, ÈRE	Le viager [l'usufruitier] conserve la possession du proprietaire
VIDANGE	Ceux qui achetent bois taillés en doivent faire la coupe dans le premier mai, et la vuidange dans la madelaine ensuivant
VILAIN, AINE	Où le noble seroit convaincu d'un vilain cas, il sera puni comme vilain
VIN	Vin de marché n'entre point en compte du prix pour en prendre droit de vente, sinon qu'il fust fort excessif
VUE	Celui qui doit une rente fonciere ou autre droit seigneurial, pour raison d'aucun heritage, en doit faire vue [de l'héritage] oculaire à son seigneur, une fois en sa vie, ou lui assigner sa rente sur heritage valable, et lui fournir de declaration
VUE	Vues et egouts n'aequierent point de prescription sans titre

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Ecrit par Antoine LOYSEL

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