Définition de PRESCRIPTIBLE
Prononciation : prè-skri-pti-bl'
DÉFINITIONS
1
Sémantique : Terme de droit. Qui peut être prescrit.Ils [les immeubles dotaux] deviennent prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé
dans Code Nap. art. 1561
HISTORIQUE
ÉTYMOLOGIE
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Voy. PRESCRIPTION ; ital. prescrittibile.